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Article
Constitutionnalité de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
Constitutionnalité de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
par S. Brondelle 11 avril 2012
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 520-11 du code de l’urbanisme (CE 16 janv. 2012, req. n° 350936, AJDA 2012. 72 
), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France.
Cet article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de...
