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Article
Désignation de parlementaires européens supplémentaires et incompétence du Conseil d’État
Désignation de parlementaires européens supplémentaires et incompétence du Conseil d’État
par S. Brondelle 8 juin 2012
Par un arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour connaître d’une requête dirigée contre l’élection par les députés français de MM. R… et C… en qualité de représentants au parlement européen.
Le protocole du...
