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Article
Constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure devant le juge de l’expropriation
Constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure devant le juge de l’expropriation
par S. Brondelle 30 mai 2012
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère non contradictoire de la procédure de transfert de propriété par le juge de l’expropriation (Civ. 3e, 15 mars 2012, n° 11-23.323, AJDA 2012. 575 
), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Cet article définit les conditions dans lesquelles le juge de l’expropriation peut procéder au transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers par voie...
