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Deux arrêts du 15 mai 2012 ont annulé le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé à compter du 30 novembre 2012 et le deuxième alinéa de l’article R. 1432-155 du code de la santé publique.
par S. Brondelle 7 juin 2012
Dans la première espèce (req. n° 339834), le Conseil d’État annule le décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS) pour vice de procédure, à savoir l’absence de consultation du comité technique paritaire ministériel préalablement à l’adoption du décret attaqué. Toutefois, la haute assemblée module les effets de sa décision. « La présente décision ne prendra effet qu’à compter du 30 novembre 2012 et que, sous réserve des actions...
