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Article
Le département doit financer le placement du mineur confié par la justice à une association privée
Le département doit financer le placement du mineur confié par la justice à une association privée
par S. Brondelle 4 juin 2012
Par un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d’État a jugé que le département siège de la juridiction doit supporter la charge financière du placement d’un mineur par la justice auprès d’une association privée.
En l’espèce, une association avait demandé et obtenu des juges du fond l’annulation du refus du préfet de la Drôme de lui rembourser des frais de prise en charge, sur décision de justice, d’un mineur au centre d’éducation renforcée de Puygiron.
La haute assemblée affirme « qu’il ressort des...
