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Article
Pas de QPC sur le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche
Pas de QPC sur le Conseil national de l’enseignement supérieur et la recherche
Par un arrêt du 16 mai 2012, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l’éducation. Ces articles réglementent la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
par S. Brondelle 30 mai 2012
La haute assemblée a estimé, tout d’abord, que le troisième alinéa de l’article L. 232-3 pouvait de manière régulière renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des règles de fonctionnement du CNESER statuant en matière disciplinaire.
Elle a également indiqué « que l’exigence d’indépendance et d’impartialité du conseil...
