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Article
L’évaluation poste par poste du préjudice de la victime en cause d’appel n’est pas une demande nouvelle
L’évaluation poste par poste du préjudice de la victime en cause d’appel n’est pas une demande nouvelle
La partie civile, qui opère pour la première fois en appel, une évaluation de son préjudice poste par poste ne formule pas une demande nouvelle, même si le montant de sa demande est plus élevé qu’en première instance.
par A. Darsonvillele 6 novembre 2008
L’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit l’interdiction, pour la partie civile, de former en cause d’appel, une demande nouvelle. Le principe connaît toutefois une atténuation, puisque le texte de l’article 515 précise que la victime peut demander « une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ». Ainsi, la loi proscrit toute demande nouvelle, mais autorise une réévaluation à la hausse de la demande déjà présentée en première instance. Toute la difficulté résulte alors dans le fait de savoir quelle définition donner à la notion de « demande nouvelle ». La Cour de cassation considère que la demande n’est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges, tout en reposant sur un fondement juridique différent (Crim. 11 mars 1986,...
