Pénal | Atteintes à la personne

La faute délibérée ayant donné naissance à un dommage réalisé plusieurs années après, conserve un lien de causalité certain avec ce dommage.

Le fait pour une personne en situation de faiblesse de disposer de ses biens par testament en faveur d’une personne l’ayant conduite à cette disposition, constitue un acte préjudiciable pour elle.

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a complété l’article L.

La partie civile, qui opère pour la première fois en appel, une évaluation de son préjudice poste par poste ne formule pas une demande nouvelle, même si le montant de sa demande est plus élevé qu’en première instance.

Le chef d’entreprise qui, pour des raisons d’économie, a violé des règles de sécurité est la cause directe de l’accident mortel survenu à son salarié. Dès lors, les juges du fond n’ont nul besoin de démontrer une faute caractérisée pour retenir sa culpabilité du chef d’homicide involontaire.

La discrimination dont un agent de l’ANPE se rend coupable à l’occasion de l’exercice de ses fonctions n’est pas une faute détachable du service, en conséquence, les juridictions judiciaires sont incompétentes pour statuer sur la demande de dommages-intérêts de la partie civile.

Dans un nouvel arrêt fleuve du 30 septembre 2008, la chambre criminelle confirme l’illégalité des écoutes pratiquées, entre 1983 et 1986, par la « cellule élyséenne », la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée d’autrui et les responsabilités retenues par les juges du second degré.

L’AJ Pénal du mois de septembre propose une nouvelle approche du débat sur la place de la victime dans le procès pénal.