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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La vulnérabilité de la victime d’un abus de faiblesse

La vulnérabilité de la victime du délit d’abus de faiblesse doit s’apprécier au moment de l’accomplissement de l’acte qui lui est gravement préjudiciable.

par A. Darsonville

Parution du décret «anti-cagoules»

C’est par la voie réglementaire et la création d’une nouvelle infraction que le gouvernement a choisi de lutter contre le port de la cagoule dans les manifestations. Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 créé ainsi, à l’article R.

par S. Lavric

Réparation du dommage causé par une infraction: faute de la victime

La faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation n’a pas à être concomitante de la commission de l’infraction dès lors qu’elle a contribué à causer le préjudice.

par S. Lavric

Prévention de la délinquance: réunion d’un comité interministériel

Le premier ministre a réuni, le 4 juin 2009, un comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) en vue de préparer, pour la rentrée, un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

par S. Lavric

Adaptation du droit français au statut de la Cour pénale internationale

Interpellée sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI), la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la CPI, adopté en première lecture par le Sénat, crée des incriminations spécifiques pour les crimes et délits de guerre mais que les juridictions françaises peuvent, dès à présent, poursuivre les responsables de tels crimes, sur le fondement des incriminations de droit commun, de sorte que ces comportements ne bénéficient d’a

par S. Lavric

Infractions sexuelles : désignation de médecins coordinateurs

Interpellée par un député à propos de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (V. RSC 1998. 790, obs. Seuvic ; V. aussi, P. Couvrat, Le suivi socio-judiciaire, une peine pas comme les autres, RSC 1999. 376 ) et ses difficultés d’application liées au nombre insuffisant de médecins coordinateurs, la ministre de la justice assure, dans une réponse ministérielle, que le suivi socio-judiciaire – dont la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a étendu le champ d’applicati

par S. Lavric

Responsabilité pénale de la personne morale en cas d’accident mortel du travail

La personne morale engage sa responsabilité pénale du chef d’homicide involontaire en cas de faute non intentionnelle de ses organes ou représentants, même si ces derniers n’ont commis aucune faute délibérée ou caractérisée.

par A. Darsonville

Actes antisémites: statistiques et actions mises en œuvre

Interpellée par le député Christian Estrosi sur l’augmentation des actes antisémites, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales communique, à l’occasion d’une réponse parlementaire, des statistiques et retrace les actions de lutte mises en œuvre.

par S. Lavric

Violences volontaires sur un «ex»: la nouvelle circonstance aggravante

L’auteur de violences volontaires commises sur son ancienne concubine voit sa peine aggravée en raison de sa qualité d’ex, si les violences sont en rapport avec leur relation passée.

par A. Darsonville

Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur l’inceste

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril 2009, la proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes, présentée le 18 mars 2009.

par S. Lavric