Pénal | Atteintes à la personne

La CJCE estime que le traitement de données personnelles accessibles auprès des autorités fiscales pour la mise en place d’un service de SMS permettant de recevoir les données fiscales d’autres personnes peut faire l’objet d’une dérogation à la protection des données s’il est exercé aux seules fins de journalisme.

Le décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 porte publication du protocole facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (et entré en vigueur le 22 juin 2006).

La position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 (JOUE 13 déc.) définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires qui actualisent et remplacent le code de conduite de l’Union en matière d’exportation d’armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.

La faute caractérisée peut être constituée soit d’une accumulation de fautes d’imprudence, soit d’une seule faute d’imprudence d’une particulière gravité.

Les treize experts qui seront chargés du suivi de la Convention contre la traite des êtres humains ont été désignés le 8 décembre 2008. Cette convention, signée le 16 mai 2005 à Varsovie et, à ce jour, ratifiée par 19 États dont la France, est entrée en vigueur le 1^er février 2008 ; son objet est de prévenir la traite des êtres humains, protéger les victimes de cette traite et de poursuivre les trafiquants.

Une décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal a été publiée au JOUE du 6 décembre 2008.

Il a été rendu public que des opérations de prévention contre les dangers de l’usage des stupéfiants dans le Gers étaient transformées en véritables opérations de contrôle de police au sein de classes de collège ou de lycée. Le ministre de l’intérieur a, dans une circulaire du 2 décembre 2008, rappelé aux préfets que les actions de sensibilisation en milieu scolaire sur les dangers de l’usage des stupéfiants ne doivent pas « être confondues, comme ce fut le cas, avec des opérations de contrôle entrant dans un cadre judiciaire ».

Viole le secret professionnel, l’avocat qui divulgue à la presse le contenu d’un rapport d’expertise judiciaire, sauf si cette divulgation est nécessaire pour l’exercice des droits de la défense.

Le conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 27 novembre 2008, la stratégie du Conseil qui vise à renforcer la lutte contre la cybercriminalité. L’instrument recommande un partenariat renforcé entre les forces de police et le secteur privé et un meilleur partage des connaissances concernant les méthodes d’investigation et l’évolution de la cybercriminalité. Il encourage les parties à répondre rapidement aux demandes d’informations. Il préconise le recours aux recherches à distance pour le dépistage en ligne des criminels et la désignation d’équipes communes d’enqu