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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

La non-rétroactivité de la nouvelle incrimination d’abus de faiblesse

La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001, modifiant l’incrimination d’abus de faiblesse, a supprimé la condition de contrainte. Le texte nouveau plus sévère ne peut donc pas rétroagir.

par A. Darsonville

Renouvellement du titre de séjour du conjoint d’un ressortissant français

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour du conjoint de

par S. Lavric

Politique de lutte contre les violences faites aux femmes : rapport d’information

La mission parlementaire d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, présidée par Danielle Bousquet, a remis à l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2009, son rapport d’information.

par S. Lavric

Homicide involontaire et responsabilité pénale du coordinateur en matière de sécurité

Le coordinateur en matière de sécurité qui n’anticipe pas les situations de risque pouvant résulter des décisions prises par des entreprises de travaux placées sous sa surveillance, commet une faute caractérisée.

par A. Darsonville

Réparation intégrale : imputation des indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières servies par la caisse doivent être imputées sur un montant du salaire incluant les contributions sociales perçues par l’URSSAF.

par S. Lavric

« Bandes » violentes: quelle définition?

Alors qu’une proposition de loi destinée à lutter contre le phénomène des violences de groupes est actuellement en discussion au parlement (sur l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, de ce texte, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814), la ministre de l’intérieur revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le travail de la division « dérives urbaines » de la sous-direction de l’information générale (SDIG) dans lequel elle a puisé des données, rendues publiques le 17 mars 2009, suivant lesquelles il existerait 222 «

par S. Lavric

Inceste : proposition de loi modifiée par le Sénat

Le Sénat a modifié, le 30 juin 2009, en première lecture, la proposition de loi sur l’inceste. La modification du texte adopté le 28 avril 2009 par l’Assemblée nationale (Dalloz actualité, 30 avr. 2009 isset(node/130874) ? node/130874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130874) commence par son titre, devenu proposition de loi « tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ».

par S. Lavric

Violences de groupes : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté, le 30 juin 2009, en première lecture après modifications, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

par S. Lavric

L’indépendance des prescriptions pour les infractions non connexes

Les infractions de non-dénonciation d’atteintes et d’agressions sexuelles ne sont pas dans un rapport de connexité. Leurs prescriptions de l’action publique sont donc indépendantes.

par A. Darsonville

Manifestations : répression des débordements

À l’occasion d’une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient sur les manifestations qui se sont déroulées à Strasbourg à l’occasion du sommet de l’OTAN (V. P. Wachsmann, Le sommet de l’OTAN et les libertés, blog Dalloz, 6 avr. 2009) et sur les moyens qui ont été déployés pour réprimer les débordements.

par S. Lavric