Pénal | Atteintes à la personne

Le montant des indemnités journalières servies par la caisse doivent être imputées sur un montant du salaire incluant les contributions sociales perçues par l’URSSAF.

Alors qu’une proposition de loi destinée à lutter contre le phénomène des violences de groupes est actuellement en discussion au parlement (sur l’adoption, en première lecture, par l’Assemblée nationale, de ce texte, V. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814), la ministre de l’intérieur revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le travail de la division « dérives urbaines » de la sous-direction de l’information générale (SDIG) dans lequel elle a puisé des données, rendues publiques le 17 mars 2009, suivant lesquelles il existerait 222 «

Le Sénat a modifié, le 30 juin 2009, en première lecture, la proposition de loi sur l’inceste. La modification du texte adopté le 28 avril 2009 par l’Assemblée nationale (Dalloz actualité, 30 avr. 2009 isset(node/130874) ? node/130874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130874) commence par son titre, devenu proposition de loi « tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux ».

Les députés ont adopté, le 30 juin 2009, en première lecture après modifications, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Les infractions de non-dénonciation d’atteintes et d’agressions sexuelles ne sont pas dans un rapport de connexité. Leurs prescriptions de l’action publique sont donc indépendantes.

À l’occasion d’une réponse ministérielle, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient sur les manifestations qui se sont déroulées à Strasbourg à l’occasion du sommet de l’OTAN (V. P. Wachsmann, Le sommet de l’OTAN et les libertés, blog Dalloz, 6 avr. 2009) et sur les moyens qui ont été déployés pour réprimer les débordements.

La vulnérabilité de la victime du délit d’abus de faiblesse doit s’apprécier au moment de l’accomplissement de l’acte qui lui est gravement préjudiciable.

C’est par la voie réglementaire et la création d’une nouvelle infraction que le gouvernement a choisi de lutter contre le port de la cagoule dans les manifestations. Le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 créé ainsi, à l’article R.

La faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation n’a pas à être concomitante de la commission de l’infraction dès lors qu’elle a contribué à causer le préjudice.

Le premier ministre a réuni, le 4 juin 2009, un comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) en vue de préparer, pour la rentrée, un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.