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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Publication de la loi sur les violences de groupes

La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été publiée au Journal officiel du 3 mars (sur les différentes étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814, 2 isset(node/134444) ? node/134444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134444 et 15 févr. 2010 isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).

par S. Lavric

Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 février 2010, en première lecture, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

par S. Lavric

Risque de récidive criminelle: adoption définitive

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce texte complète la loi n° 2008-562 du 25 février 2008 et renforce les obligations auxquelles peuvent être soumis, après leur libération, dans le cadre des mesures de sûreté, les criminels condamnés à de lourdes peines.

par S. Lavric

Le Conseil constitutionnel valide en grande partie la loi sur les violences de groupe

Il aura fallu deux semaines seulement au Conseil constitutionnel pour rendre sa décision sur la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (vote définitif su Sénat le 11 févr., V. Dalloz actualité 15 févr. 2010, obs. Lavric isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).

par E. Allain

Poursuites pénales sous la qualification aggravée d’« ex » : quelle défense ?

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, posé à l’article 111-4 du code pénal, interdit au juge, en l’état actuel des textes, de retenir la circonstance aggravante d’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, prévue à l’article 132-80 du code pénal. Le droit au silence dont bénéficie le prévenu doit également pouvoir être utilement invoqué par la défense pour faire échec à cette qualification lorsque le ministère public n’est pas en mesure de rapporter la preuve du mobile poursuivi par le prévenu .

Remise d’un rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs

La mission relative à la prévention de la délinquance des mineurs et des majeurs confiée à Jean-Yves Ruetsch (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009 isset(node/133787) ? node/133787 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133787) a remis au secrétaire d’État à la justice, le 18 février 2010, un rapport d’étape portant sur la prévention de la délinquance des jeunes.

par S. Lavric

Abandon de famille : simplification ou déstructuration ?

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 tendant à simplifier et clarifier le droit ainsi qu’à alléger les procédures a apporté certaines modifications à l’article 227-3 du code pénal. En insérant dans ce texte une référence qui lui faisait défaut, elle a atteint l’objectif qu’elle s’est fixé de simplifier le droit. En revanche, en supprimant certaines références que comportait l’article 227-3 précité, elle a rendu cette disposition incohérente et a, de ce fait, abouti au résultat inverse de celui qu’elle recherchait .

Éviction du conjoint violent : mise en œuvre et perspectives

La ministre de la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur la mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal (V. L. nos 2005-1549 du 12 déc. 2005 et 2006-399 du 4 avr. 2006). Affirmant que les juridictions y ont de plus en plus recours (dans 13,2 % des affaires au second trimestre 2009, contre 10 % en 2006 ; soit pour 32,9 % d’entre elles dans le cadre d’alternatives aux poursuites, pour 32,9 % dans le cadre d’alternatives aux poursuites et pour 34,5 % à la suite d’une condamnation), la ministre précise q

par S. Lavric

Sécurité intérieure : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour les années 2010-2013 (dit « LOPPSI II »), présenté le 27 mai 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009 isset(node/131285) ? node/131285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131285).

par S. Lavric et M.-C. de Montecler

Accident de la circulation : assiette du recours des tiers payeurs

Par un arrêt du 4 février 2010, la deuxième chambre civile confirme que l’arrêté de liquidation, en ce qu’il concède de façon définitive la pension civile d’invalidité versée sous forme de rente, satisfait à la condition de versement effectif et préalable de la prestation, exigée par l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

par S. Lavric