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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Amiante : vers une modification de la définition des blessures involontaires?

Interrogé sur la possibilité, suggérée dans le rapport d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante (rapport d’information n° 2090, 18 nov. 2009), de réformer l’article 222-19 du code pénal afin d’ajouter les « incapacités permanentes partielles » aux interruptions temporaires de travail, le secrétaire d’État chargé des transports rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’une circulaire a été adressée dès 2005 aux procureurs généraux pour que les affaires impliquant des victimes de l’amiante soient regroupées dans des juridictions disposant de moyens spécifiques et de

par S. Lavric

Le Conseil d’État confirme la dissolution de deux associations de supporters

Les jets de projectiles sur les forces de l’ordre et la participation à des faits graves de violence au cours desquels on a pu déplorer le décès d’un supporter constituent « un acte d’une particulière gravité » justifiant, au regard de la toute récente loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes, la dissolution de deux associations de supporters du Paris Saint-Germain. C’est contre l’avis de son rapporteur public et en procédant à une substitution de motifs que le Conseil d’État a jugé réguliers deux des sept décrets du 28 avril 2010 portant dissolution d’associ

par J.-M. Pastor

Dissimulation du visage dans l’espace public: adoption par les députés

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 juillet 2010, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (sur sa présentation en conseil des ministres, le 19 mai 2010, V. Dalloz actualité, 21 mai 2010 isset(node/135992) ? node/135992 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135992).

par S. Lavric

Violences faites aux femmes: publication de la loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Les députés avaient adopté le texte en deuxième lecture, sans modification, le 29 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 1er juill. 2010 isset(node/136592) ? node/136592 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136592 ; V. égal. M. Mestrot et J. Marrocchella, Violences conjugales : vers un droit spécifique ?,

par S. Lavric

Tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public: pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 18 juin 2010, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 225-10, 2°, du code pénal, qui définit le délit de proxénétisme dans un établissement ouvert au public. Ce texte punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende « le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée, détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé pa

par S. Lavric

Violences faites aux femmes: adoption définitive de la proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le texte, déposé le 27 novembre 2009 par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, est donc définitivement voté, dans sa version arrêtée, le 24 juin 2010, par les sénateurs (V. Dalloz actualité, 29 juin 2010 isset(node/136527) ? node/136527 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136527 ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, ibid., 3

par S. Lavric

Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par le Sénat

Après l’Assemblée nationale, le 25 février 2010 (V. not. Dalloz actualité, 3 mars 2010, obs. Lavric isset(node/134871) ? node/134871 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134871 ; V. aussi, les réactions du Syndicat de la magistrature, ibid., 8 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136158) ? node/136158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136158), le Sénat a adopté, le 24 juin 2010, avec modifications, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

par S. Lavric

Nouvelles technologies, sécurité et vie privée

L’AJ Pénal, dans son numéro de juin, consacre un dossier aux Nouvelles technologies, à la sécurité et à la vie privée, constitué des articles suivants :
- Usages et mésusages des fichiers de police : la sécurité contre la sûreté ? par Virginie Gautron, p. 266 ;
- Le whistleblowing et la protection des données par Emilie Bailly et Emmanuel Daoud, p. 269 ;