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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

LOPPSIII: deuxième lecture devant le Sénat

Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure de loi a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 20 janvier 2011.

par C. Fleuriot

Action civile devant les juridictions répressives: précisions sur la faute commise par un agent du service public

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la chambre criminelle juge, en se fondant sur la loi des 16 et 24 août 1790, qu’une faute commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions, « quelle que soit sa gravité ». Ainsi, le prévenu ne peut pas voir engagée sa responsabilité civile personnelle devant le juge répressif.

par C. Fleuriot

Homicide involontaire et perte de chance

Des médecins ne peuvent être pénalement condamnés pour homicide involontaire s’il n’est pas établi un lien de causalité certain entre les agissements qui leurs sont reprochés et la mort de leur patiente, ce que ne peut suffire à démontrer la seule existence de la perte d’une chance de survie. Pour autant, cette circonstance ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la partie civile, d’obtenir réparation en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale.

par M. Bombled

Unités territoriales de quartier: bilan et perspectives

Interrogé sur le bilan des Unités territoriales de quartier (UTeQ - formations de policiers implantées aux abords de quartiers dits « sensibles », dont les premières furent créées en janvier 2008 en Seine-Saint-Denis), le ministre de l’Intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que, sur la base du rapport remis par une mission d’évaluation menée conjointement par les inspections générales de l’administration, de la police nationale et des services, qui a notamment mis en exergue un « recul significatif de la délinquance de proximité dans les secteurs d’implantation » et la pertinence d

par S. Lavric

Refus discriminatoire de la fourniture d’une prestation de service en raison de l’appartenance à une religion

Se rend coupable du délit de discrimination religieuse, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, celui qui refuse l’accès d’une personne à un établissement d’enseignement supérieur en raison du port, par cette dernière, d’un insigne révélant son appartenance à la religion musulmane.

par M. Bombled

Circonstance aggravante d’«ex»: précisions ministérielles

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’article 132-80 du code pénal, relatif à la circonstance aggravante d’« ex ». Interrogée sur l’interprétation ambiguë de cette disposition et sur un arrêt récent de la Cour de cassation, qui avait exclu son application en matière contraventionnelle (Crim. 16 déc. 2009, Dalloz actualité, 5 févr. 2010, obs. K. Gachi isset(node/134326) ? node/134326 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134326), elle indique que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. S.&

par S. Lavric

Chiens dangereux et casier judiciaire: délivrance du B2 aux maires

Interrogée sur la possibilité pour les maires de se voir délivrer le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire des demandeurs à un permis de détention de chien, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’état du droit en la matière. Elle rappelle ainsi que l’article 776 du code de procédure pénale prévoit les principaux motifs de délivrance du B2 aux autorités administratives et à certains organismes privés, et que l’article R.

par S. Lavric

Manquement de l’État à protéger une femme contre des violences conjugales : violation de l’article 8 de la Convention

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 14 octobre 2010 concernant la Croatie, que les autorités nationales, qui n’ont pas suffisamment protégé la victime de violences conjugales, ont enfreint l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

par S. Lavric

Contamination par le VIH: délit d’administration de substances nuisibles

Se rend coupable du délit d’administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l’individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d’une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles.

par M. Bombled