Pénal | Atteintes à la personne

La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Cette convention, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, a un triple objet : prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, protéger les droits des enfants victimes et promouvoir la coopération nationale et internationale contre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Pour y parvenir, elle met

À la suite de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, le syndicat de la magistrature a diffusé un communiqué présentant ses observations sur ce texte.

La défaillance dans l’organisation du service des urgences d’un centre hospitalier, à savoir l’absence de médecin senior, en infraction avec le règlement intérieur, est en lien de causalité avec le décès d’une patiente qui n’a pu bénéficier d’un examen par ce médecin tant lors de son arrivée aux services des urgences qu’à son retour du service de radiologie, alors que le pronostic vital était engagé.

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 19 mai 2010, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2010, à 434 voix (pour 435 votants), une proposition de résolution (art. 34-1 Const.) présentée par Jean-François Copé et Nicole Ameline, portant sur « l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement des pratiques radicales qui leur portent atteinte ».

Par décision du 6 mai 2010, la Cour européenne juge irrecevable la requête formée par une avocate roumaine, qui fut condamnée en France pour exercice illégal de l’activité d’intermédiaire à l’adoption et trafic d’enfants. La requérante soutenait que la notion d’« intermédiaire », qui a servi de base aux poursuites pénales, n’était pas définie par la loi et ne remplissait donc pas les conditions de clarté et de précision exigées par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (principe de légalité).

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales revient, dans une réponse ministérielle, sur la conformité aux libertés publiques et au droit à la vie privée de deux dispositifs : la carte d’identité biométrique et les fichiers d’analyse sérielle.

Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre le décret portant création du fichier « CRISTINA » au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ainsi que la requête visant le second décret dispensant le premier de publication. Fin d’un feuilleton juridique commencé en juillet 2009 lorsque le Conseil d’État, se trouvant dans l’impossibilité d’opérer le contrôle d’un acte dont il n’avait pas connaissance, avait ordonné à l’administration la communication du décret portant création du fichier couverts par le secret défense afin de pouvoir exercer son contrôle, sans que

Interrogée sur la multiplication des tests ADN illégaux (20 000 auraient été commandés en 2009), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le recours aux tests de paternité reposant sur une analyse de l’ADN est soumis à un encadrement strict (autorisation du juge, consentement exprès des personnes concernées et de leurs représentants légaux, réalisation par un expert agréé par une commission administrative placée auprès du garde des sceaux, pour des actions en matière de filiation et de subsides seulement ; art. 16-11 c.