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Article
Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants
Publication de la loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants
par S. Lavricle 9 juin 2010
La loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification par la France de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été publiée au Journal officiel du 8 juin. Cette convention, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, a un triple objet : prévenir et combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, protéger les droits des enfants...
