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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Autorité de la chose jugée au pénal et perte de chance

Le dommage corporel dû aux négligences répétées et déterminantes de son auteur, définitivement condamné pour blessures involontaires, ne peut être limité à une perte de chance. Les coauteurs des séquelles consécutives sont tenus in solidum envers la victime à hauteur de la perte de chance ainsi subie pour le tout, indépendamment de la part contributive de chacun à leur réalisation.

par G. Rabu

Lutte contre les disparitions forcées : un décret porte publication de la convention internationale

Le décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est publié au Journal officiel du 6 février.

par C. Fleuriot

Homicide involontaire: nouvelle illustration du lien de causalité indirect

Le responsable de l’agence d’une entreprise de location de matériel, qui loue une nacelle défectueuse sans la remettre préalablement en état, ce qui cause un accident de la circulation dans lequel une personne trouve la mort, commet une faute en relation de causalité indirecte avec le dommage.

par M. Bombled

Recherche sur la notion de personnalité en droit pénal

En droit pénal comme en droit civil, il apparaît difficile, encore aujourd’hui, de systématiser l’appréhension juridique des « droits de la personnalité ». En conséquence, la tentation est grande de faire le choix de laisser demeurer la spécialisation, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’appréhender ces objets très particuliers d’une manière spécifiquement pénale. A l’analyse, cependant, ce choix n’est pas nécessairement le plus pertinent, même en droit pénal. L’inscription - certes inattendue - de la prise en compte juridique des attributs de la personne humaine dans l’essor conte

Droit au suicide: un nouveau jalon posé par la Cour européenne

La Cour de Strasbourg esquisse, à la charge des États, une « obligation positive » de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne.

par O. Bachelet

Homicide involontaire : la faute caractérisée de l’ami du conducteur alcoolisé

Commet une faute caractérisée le prévenu qui remet volontairement les clés de son véhicule à la victime, en sachant que celle-ci n’est pas titulaire du permis de conduire et se trouve sous l’emprise de l’alcool.

par M. Léna

Viols sur mineurs commis par les ascendants: pas d’imprescriptibilité

Interrogé sur les délais de prescriptions dans le cadre de l’inceste, le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que « dans notre droit, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. En outre, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté à vingt ans le délai de prescription en matière de crimes commis contre des mineurs, et notamment en matière de viols incestueux et, depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs ainsi que des délits d

par C. Fleuriot

Vers une modification de la législation sur la traite des êtres humains

Le parlement européen a approuvé le 14 décembre 2010 la proposition de directive du parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI, présentée par la Commission en mars 2010 (Commission européenne, communiqué, 29 mars 2010, IP/10/380).
Il est ainsi prévu des règles plus sévères pour lutter contre la traite des êtres humains.

par C. Demunck