Pénal | Atteintes à la personne

Interrogé sur le bilan des Unités territoriales de quartier (UTeQ - formations de policiers implantées aux abords de quartiers dits « sensibles », dont les premières furent créées en janvier 2008 en Seine-Saint-Denis), le ministre de l’Intérieur indique, dans une réponse ministérielle, que, sur la base du rapport remis par une mission d’évaluation menée conjointement par les inspections générales de l’administration, de la police nationale et des services, qui a notamment mis en exergue un « recul significatif de la délinquance de proximité dans les secteurs d’implantation » et la pertinence d

Se rend coupable du délit de discrimination religieuse, prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, celui qui refuse l’accès d’une personne à un établissement d’enseignement supérieur en raison du port, par cette dernière, d’un insigne révélant son appartenance à la religion musulmane.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’article 132-80 du code pénal, relatif à la circonstance aggravante d’« ex ». Interrogée sur l’interprétation ambiguë de cette disposition et sur un arrêt récent de la Cour de cassation, qui avait exclu son application en matière contraventionnelle (Crim. 16 déc. 2009, Dalloz actualité, 5 févr. 2010, obs. K. Gachi isset(node/134326) ? node/134326 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134326), elle indique que la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 13 juill. 2010, obs. S.&

Interrogée sur la possibilité pour les maires de se voir délivrer le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire des demandeurs à un permis de détention de chien, la ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’état du droit en la matière. Elle rappelle ainsi que l’article 776 du code de procédure pénale prévoit les principaux motifs de délivrance du B2 aux autorités administratives et à certains organismes privés, et que l’article R.

La Cour européenne des droits de l’homme estime, dans un arrêt du 14 octobre 2010 concernant la Croatie, que les autorités nationales, qui n’ont pas suffisamment protégé la victime de violences conjugales, ont enfreint l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Se rend coupable du délit d’administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l’individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d’une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles.

Sont applicables rétroactivement les dispositions plus favorables de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, telles qu’issues de la loi du 9 juillet 2010, en ce qu’elles restreignent l’étendue de la présomption de fausseté du fait dénoncé.

L’article L. 332-18 du code du sport prévoyant la dissolution des associations de soutien aux clubs sportifs ne porte pas atteinte aux garanties constitutionnellement protégées.

Est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Se rend coupable du délit de mise en danger de la vie d’autrui un gynécologue qui assure le suivi de plusieurs patientes, sans pour autant posséder les connaissances et les compétences nécessaires à l’exercice de son art, et leur applique des traitements inadaptés, susceptibles de présenter pour celles-ci un danger mortel certain. Se rend également coupable d’escroquerie le même médecin qui se fait délivrer des médicaments indûment payés par une caisse primaire d’assurance maladie en usant de divers procédés délictueux.