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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Délinquants sexuels ou violents : bientôt une plate-forme de vigilance

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le Conseil d’État a été saisi cet été d’un projet de décret créant une plate-forme interministérielle de vigilance à l’égard des délinquants sexuels ou violents. « Ce décret devrait ainsi être publié dans les prochaines semaines », précise-t-il.

par C. Fleuriot

Protection contre les violences de codétenus : la mansuétude de la Cour de Strasbourg

Les autorités françaises ont pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger l’intégrité physique d’un détenu victime de violences. 

par O. Bachelet

Prescriptions dérogatoires : de Dédale à Thésée, ou les victimes oubliées

La prescription des délits d’agression et d’atteinte sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans est de trois ans et non de dix ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 et 8 c. pr. pén. dans leur rédaction en vigueur sous l’empire de la loi du 17 juin 1998).

par M. Léna

Droit de l’Union et lutte contre les violences conjugales

L’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime, bien que celle-ci ait exprimé le souhait de reprendre la vie commune, est conforme au droit de l’Union. 

par O. Bachelet

La qualification d’inceste à l’épreuve du principe de légalité des délits

Le Conseil constitutionnel abroge l’article 222-31-1 du code pénal (qualification d’inceste) pour non-respect du principe de légalité des délits et des peines.

par E. Allain

Prévenir l’enlèvement international : les pratiques juridictionnelles après la loi du 9 juillet 2010

À l’occasion du vote de la loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, l’art. 373-2-6 c. civ. a été modifié en vue de permettre au juge d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) à la diligence du procureur de la République. Après un an, il est possible de faire un premier bilan d’application de ces

Droit pénal : autonomie législative et marge d’appréciation des États

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la condamnation d’un garçon de quinze ans pour le viol d’une fille de douze ans n’emporte pas violation de ses droits.

par C. Gayet

Harcèlement moral, charge de la preuve et comportement fautif de la victime

Dans un arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d’État détermine dans quelle mesure, lorsqu’il est confronté à des agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime.

par R. Grand