Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Condamnation de la scientologie : la fin d’une escroquerie ?

Le fait de soumettre des personnes à un test de personnalité, dépourvu de toute valeur scientifique et conçu pour rendre des résultats pessimistes uniquement dans un but financier – vendre des services et ouvrages et obtenir des versements importants –, constitue des manœuvres frauduleuses caractéristiques de l’escroquerie dès lors que les résultats de ce test ont déterminé une remise des fonds préjudiciable pour les victimes. 

par J. Gallois

Loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi : censure du Conseil constitutionnel

Par une décision DC du 28 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la loi, adoptée le 23 janvier 2012, visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi.

par S. Lavric

Inceste : l’article 227-27-2 du code pénal est contraire à la constitution

Dans une décision du 17 février 2012 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel abroge l’article 227-27-2 du code pénal relatif à la définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses. Il avait déjà déclaré contraire à la constitution la définition, donnée par l’article 222-31-1 du code pénal, des viols et des agressions sexuelles incestueuses (Cons. const., 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. E. Allain isset(node/147188) ? node/147188 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147188 ; AJ pénal 2011. 588,

par C. Fleuriot

« Les avocats hésitent parfois à utiliser l’ordonnance de protection »

Selon le rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en sept mois, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès de 122 tribunaux de grande instance.

par C. Fleuriot

Vidéoprotection : précisions

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).

par Y. Rouquet

Agressions sexuelles : le Sénat contre un délai de prescription plus long

Les sénateurs ont rejeté, le 19 janvier 2012, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol (264 votes pour l’amendement n° 1 tendant à supprimer l’art. 1er de la proposition de loi). Déposé par Muguette Dini (groupe de l’Union centriste et républicaine), ce texte avait pour objet de modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol en portant ce délai de trois à dix ans.

par C. Fleuriot

Harcèlement moral : préjudice éventuel et absence de subordination hiérarchique

La chambre criminelle rappelle que le délit de harcèlement moral ne requiert ni que les conséquences de la dégradation des conditions de travail soient avérées ni qu’il existe un lien de subordination hiérarchique entre l’auteur et la victime.

par C. Girault

La protection européenne des victimes

La directive n° 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne a été publiée au JOUE du 21 décembre.

par E. Allain

Moyens de protection dans les établissements recevant des travailleurs et homicide involontaire : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Les dispositions de l’article L. 4321-1 du code du travail combinées avec l’article 221-6 du code pénal (homicide involontaire) portent-elles atteinte aux principes de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? La chambre criminelle décide, dans un arrêt du 3 janvier 2012, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel.

par C. Fleuriot

Droits de l’homme en France : « des écarts entre garanties juridiques et réalités de terrain »

Dans son deuxième rapport « Les droits de l’homme en France – Regards portés par les instances internationales », la Cour nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) restitue et analyse les recommandations, décisions, etc. formulées par les instances internationales sur la situation des droits de l’homme en France (période couverte : 1er mars 2009 – 15 oct. 2011).

par C. Fleuriot