Moyens de protection dans les établissements recevant des travailleurs et homicide involontaire : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Les dispositions de l’article L. 4321-1 du code du travail combinées avec l’article 221-6 du code pénal (homicide involontaire) portent-elles atteinte aux principes de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au principe à...