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« Les avocats hésitent parfois à utiliser l’ordonnance de protection »
« Les avocats hésitent parfois à utiliser l’ordonnance de protection »
Selon le rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en sept mois, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès de 122 tribunaux de grande instance.
par C. Fleuriotle 15 février 2012
Du 1er octobre 2010 au 1er mai 2011, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès des 122 tribunaux de grande instance (TGI) ayant répondu à la Chancellerie (soit 3/4 des TGI) et 584 ont été délivrées. Ces chiffres sont issus du rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi a pour mesure centrale l’ordonnance de protection (sur cette loi, V. not. RSC 2011. 911, obs. A.-G. Robert 
; AJ fam. 2010. 514, obs. M.-B. Maizy et M. Chopin ; AJ pénal 2011. 182, obs. M. Lasbats ). En 2008, sur une année complète et dans la totalité des TGI, 469 demandes de « référé-violence » (remplacé aujourd’hui par l’ordonnance de protection) avaient été formulées. Ainsi, l’ordonnance de protection « a permis plus d’un doublement des demandes », observe le rapporteur Guy Goeffroy. Face à un « dispositif souvent mal connu » et à des avocats qui « hésitent parfois » à l’utiliser, une « marge de progression (…) encore importante » est évoquée.
Le rapport indique...
