Pénal | Atteintes à la personne

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, adoptée définitivement par le parlement le 14 septembre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. Brondel isset(node/137354) ? node/137354 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137354), émettant une réserve d’interprétation concernant l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

L’action civile de l’enfant, victime par ricochet du viol commis sur sa mère, est recevable. Le préjudice subi, qui ne résulte pas de sa seule naissance (connaissance qu’il aura des faits en grandissant, difficultés de construction, éventuelle impossibilité de faire établir son lien de filiation paternelle) est indemnisable.

Le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut s’exercer sur l’indemnité qu’une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même si la décision de justice ne l’a pas prévu, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 octobre 2010.

Se rend coupable du délit de discrimination par une personne dépositaire de l’autorité publique à raison de l’appartenance religieuse, le maire d’une commune qui prive une élue municipale de son droit de parole, en raison du port, par celle-ci, d’une croix symbolisant son appartenance à la religion chrétienne.

Commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer le gérant d’une société qui exerce une activité commerciale sans s’informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu’il vend.

Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est publié au Journal officiel.

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément.

La seule circonstance que la victime d’un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l’article 222-24 du code pénal.

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a été adoptée au terme d’une seule lecture devant chaque chambre.