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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Atteintes à la personne

Dénonciation calomnieuse : inconventionnalité de la présomption de fausseté

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse qu’un non-lieu pour insuffisance de charges permette de présumer la fausseté des faits dénoncés.

par O. Bachelet

Les spécificités de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique

Si le harcèlement sexuel n’a été reconnu qu’assez tard en droit privé, sa reconnaissance fut encore plus tardive dans la fonction publique, sous l’influence notamment du droit communautaire. Le principal particularisme de la répression du harcèlement sexuel dans la fonction publique réside dans le fait qu’elle est garantie par la protection fonctionnelle et implique les deux ordres de juridictions .

AJFP 2011. 212

L’enfermement, principale thématique traitée par la CNCDH

Réforme de la procédure pénale, port du voile intégral, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure etc., l’activité de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été riche en 2010. Son rapport d’activité, qui vient d’être publié, comporte notamment les treize avis qu’elle a rendus au cours de cette période.

par C. Fleuriot

Correctionnalisation judiciaire : précisions sur la notion de victime

Seule la victime des faits poursuivis est visée par l’article 469 du code de procédure pénale, selon lequel, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d’office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entrainer une peine criminelle. 

par M. Bombled

Lutte contre les violences faites aux femmes : une expérimentation en 2012

L’article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit la possibilité pour les victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier d’un dispositif de téléprotection leur permettant d’alerter les autorités publiques en cas de violation des obligations imposées au mis en examen (au sujet de cette loi, V. RSC 2010. 911, obs. A.-G. Robert ; AJ fam. 2010. 298,

par C. Fleuriot

La Belgique condamnée pour la mise en danger d’un journaliste

Par un arrêt du 14 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique pour ne pas avoir pris des mesures propres à protéger la vie d’un journaliste, blessé par balles alors qu’il couvrait une opération d’une unité spéciale de la police.

Saisie par la victime sur le fondement des articles 2 (droit à la vie) et 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour répond uniquement sur la première de ces dispositions.

par S. Lavric

Situation des Roms et des demandeurs d’asile : des défis pour l’Europe selon l’Agence des droits fondamentaux

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

par C. Fleuriot

Action civile des syndicats professionnels

Un syndicat professionnel ne peut exercer les droits réservés à la partie civile en invoquant un préjudice résultant de la mise en examen de l’un de ses membres.

par M. Bombled