Dissimulation du visage dans l’espace public: validation de la loi par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, adoptée définitivement par le parlement le 14 septembre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. Brondel isset(node/137354) ? node/137354 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137354), émettant une réserve d’interprétation concernant l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

par S. Lavricle 11 octobre 2010

Saisi par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ne formulaient aucun grief particulier à l’encontre du texte, le Conseil constitutionnel devait apprécier l’équilibre choisi par le législateur entre, d’une part, les libertés de conscience, religieuse, d’expression, d’aller et venir et le respect de la vie privée et, d’autre part, la laïcité, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, l’égalité homme-femme, la sécurité publique et l’ordre public « immatériel » (V. Cah. cons. const. n° 30).

Dans sa décision n° 2010-613-DC du 7 octobre 2010, le Conseil choisit de ne se référer ni à la liberté d’expression ni au respect...

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