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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Confusion de peines assorties d’un sursis : confirmation de la solution récemment entreprise

Sur un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris contre un arrêt de cette cour statuant sur requête en interprétation d’un précédent arrêt, la chambre criminelle confirme son récent revirement en matière de confusion de peines dont l’une au moins est assortie d’un sursis (Crim. 12 avr. 2012, n° 12-90.004, Dalloz actualité, 23 avr. 2012, obs. M. Léna ...

Incidence de la demande de comparution personnelle sur le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer

La demande de comparution personnelle porte de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire, même en cas de rejet de cette demande par son président.

Révocation partielle du sursis avec mise à l’épreuve après expiration du délai d’épreuve : un revirement confirmé

Il se déduit de l’article 132-52 du code pénal qu’après expiration du délai d’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve assortissant la condamnation à une peine d’emprisonnement ne peut plus faire l’objet d’une révocation partielle.

Admission du pourvoi en cassation du témoin assisté en cas d’excès de pouvoir de la chambre de l’instruction

Bien que n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives.

Étendue des pouvoirs des enquêteurs lors de la découverte de faits nouveaux

Les policiers qui, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux peuvent, avant toute communication au juge d’instruction, effectuer d’urgence les vérifications sommaires qui s’imposent, pourvu qu’elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l’action publique.

Droit d’appel en matière contraventionnelle : précision sur l’interprétation de l’article 546 du code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d’appel.

Revirement de la chambre criminelle en matière de confusion de peines

Lorsque deux condamnations à l’emprisonnement assorties ou non d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue.

Criminalité organisée : l’absence d’enregistrement des interrogatoires censurée

Le Conseil constitutionnel décide d’abroger immédiatement les septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du code de procédure pénale qui excluaient l’enregistrement des interrogatoires des suspects en matière de criminalité organisée ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, considérés comme procédant d’une discrimination injustifiée portant atteinte au principe d’égalité.

Nullités : confirmation du revirement interdisant d’exciper la nullité de la garde à vue subie par un tiers

La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou pièce de la procédure que par la partie qu’elle concerne.

Point de départ du délai de forclusion de l’action en restitution de biens saisis

La décision de la cour d’assises d’appel constatant le désistement de l’accusé épuise sa compétence et constitue par conséquent, en application de l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, le point de départ du délai de forclusion de l’action en restitution de biens saisis ressortant de la compétence du parquet ou du parquet général.