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Confusion de peines assorties d’un sursis : confirmation de la solution récemment entreprise

par M. Lénale 7 juin 2012

Sur un pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris contre un arrêt de cette cour statuant sur requête en interprétation d’un précédent arrêt, la chambre criminelle confirme son récent revirement en matière de confusion de peines dont l’une au moins est assortie d’un sursis (Crim. 12 avr. 2012, n° 12-90.004, Dalloz actualité, 23 avr. 2012, obs. M. Léna )

Dans cette affaire, le condamné avait obtenu la confusion totale de deux peines...

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