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Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots
Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots
Il n’est pas nécessaire de reprendre les termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dès lors que la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme laisse apparaître le caractère indispensable de cet emprisonnement et l’inadéquation de toute autre sanction.
Dans un premier arrêt (n° 24-86.126), un individu est condamné à trois ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et deux ans d’inéligibilité pour des faits de violences aggravées et arrestation, enlèvement ou séquestration arbitraire. Un second arrêt (n° 25-85.099) fait état de la condamnation d’un autre individu à six ans d’emprisonnement, une interdiction définitive de porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d’interdiction de séjour pour des faits de vols avec violences ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à huit jours.
Dans chacune des deux espèces, la contestation porte sur la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement. Il est reproché aux juridictions de condamnation de ne pas avoir démontré, conformément aux prescriptions de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadaptée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en application de la disposition précitée, « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction » (n° 24-86.126, § 12 ; n° 25-85.099, § 7). Si elle confirme son attachement à la motivation du choix de prononcer une peine d’emprisonnement ferme, elle précise que l’obligation de motivation du caractère indispensable de cette peine et de l’inadéquation de toute autre sanction peut être considérée comme satisfaite « quand bien même [la motivation des juges] n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (ibid.). Les deux pourvois sont rejetés.
L’apparition du caractère indispensable de l’emprisonnement ferme et de l’inadéquation de toute autre sanction dans la...
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