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Le quotidien du droit en ligne

Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université

Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée

Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité.

Motivation du prononcé de l’emprisonnement ferme : ne jouons pas sur les mots

Il n’est pas nécessaire de reprendre les termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, dès lors que la motivation du prononcé de la peine d’emprisonnement ferme laisse apparaître le caractère indispensable de cet emprisonnement et l’inadéquation de toute autre sanction.

Le délit de provocation au rodéo motorisé paré des plus beaux atours de l’infraction de prévention

Le délit de provocation au rodéo motorisé n’a pas à être suivi d’effet pour être caractérisé, et peut se matérialiser par le simple fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse. 

Responsabilité pénale d’une société de transports en matière de circulation routière : articulation avec les grands principes du droit pénal

La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route. 

Les peines d’emprisonnement résultant d’une décision rendue par une juridiction de l’application des peines n’ont pas à être aménagées

Les décisions des juridictions de l’application des peines étant exclues du domaine de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines n’est pas tenu d’aménager la peine d’emprisonnement résultant de la révocation d’un sursis probatoire, fût-elle inférieure à six mois. 

La juste répartition des compétences entre les juridictions de l’application des peines en matière de révocation d’une mesure de libération conditionnelle

La durée de la détention restant à subir doit être calculée à partir de la date de mise en liberté du condamné bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle. Si cette durée est supérieure à trois ans, déduction faite des révocations prononcées et exécutées, seul le tribunal de l’application des peines est compétent pour prononcer la révocation de la mesure.  

Requête en relèvement : qu’importe l’égalité devant la justice, pourvu que soit garantie la bonne administration de la justice

S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice. 

Conditions de détention : la justiciabilité relative du droit au respect de la dignité en détention

L’incidence, sur les conditions d’incarcération, des mesures d’isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir est exclue du domaine du recours contre les conditions indignes de détention et relève de l’office du jugement administratif. La conformité de la particulière rigueur d’un régime de détention avec la dignité humaine doit s’apprécier in concreto, notamment en tenant compte de la dangerosité du détenu qui en fait l’objet.      

Le juge pénal français autorisé à prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger

Sur le fondement de la Convention de Vienne autorisant les États à retirer le droit de faire usage d’un permis de conduire étranger lorsqu’une infraction faisant encourir le retrait du permis a été commise sur leur territoire, le juge pénal français peut prononcer la peine de suspension d’un permis de conduire étranger. 

Mainlevée du mandat d’arrêt sentenciel : tout vient à point à qui sait attendre l’examen au fond

Le mandat d’arrêt étant un élément dans le choix de la peine et des modalités de son exécution, l’examen de la requête qui sollicite sa mainlevée est indissociable de celui du fond de l’affaire.Â