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Le quotidien du droit en ligne

Angéline Coste, Docteure qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à Nîmes Université

De la latitude offerte à l’autorité judiciaire de l’État requis en matière d’extradition

Il peut être donné un avis favorable à une demande d’extradition formée pour l’exécution d’une mesure de sûreté en milieu ouvert. La personne réclamée peut par ailleurs être soumise à certaines des obligations qui sont prévues en matière de contrôle judiciaire dès lors qu’elles ont pour objet de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure. 

Compétence du procureur européen délégué : encore et toujours des questions…

La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant la compétence du procureur européen délégué. Elle saisit toutefois l’occasion de se prononcer sur l’impartialité et l’indépendance du procureur européen délégué ainsi que sur les garanties offertes aux justiciables dans le cadre des procédures qu’il conduit.

La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire est (presque) constitutionnelle

La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire ne porte atteinte ni au principe d’impartialité, ni à la présomption d’innocence, ni aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits à la liberté individuelle et à un recours juridictionnel effectif, sous réserve que la décision du procureur ne consiste pas à imposer à l’intéressé de rester à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour et puisse être contestée devant le juge des...

Effets de la réhabilitation légale à l’égard d’une peine complémentaire prononcée à titre définitif

La réhabilitation de plein droit est susceptible de déployer ses effets à l’égard d’une peine complémentaire prononcée à titre définitif dès lors que le délai d’épreuve fixé par l’article 133-13 du code pénal est échu.

De l’articulation bigarrée entre régimes dérogatoire et de droit commun en matière de libération conditionnelle

Les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code.