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Incidence de la demande de comparution personnelle sur le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer

La demande de comparution personnelle porte de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire, même en cas de rejet de cette demande par son président.

par M. Lénale 6 juin 2012

Un arrêt du 9 mai 2012 de la chambre criminelle fournit l’occasion de rappeler les règles relatives au délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire, en particulier lorsque la personne mise en examen détenue a formé une demande en vue de sa comparution personnelle. Dans les faits, la personne mise en examen pour tentative d’assassinat et placée en détention provisoire avait relevé appel, le 12 janvier 2012, d’une ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention et demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction. Le 30 janvier, le président de cette juridiction rendit une ordonnance de refus de comparution et, par arrêt du 1er...

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