- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Incidence de la demande de comparution personnelle sur le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer
Incidence de la demande de comparution personnelle sur le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer
La demande de comparution personnelle porte de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire, même en cas de rejet de cette demande par son président.
par M. Lénale 6 juin 2012

Un arrêt du 9 mai 2012 de la chambre criminelle fournit l’occasion de rappeler les règles relatives au délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer en matière de détention provisoire, en particulier lorsque la personne mise en examen détenue a formé une demande en vue de sa comparution personnelle. Dans les faits, la personne mise en examen pour tentative d’assassinat et placée en détention provisoire avait relevé appel, le 12 janvier 2012, d’une ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention et demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction. Le 30 janvier, le président de cette juridiction rendit une ordonnance de refus de comparution et, par arrêt du 1er...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Perquisition dans un cabinet : variabilité de l’appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l’avocat
-
Perquisition dans un cabinet d’avocat : la saisissabilité toujours à son comble en raison d’une conception très restrictive des documents relevant des droits de la défense
-
Perquisition et secret professionnel : attributions du bâtonnier
-
Précisions sur la nullité d’actes et de pièces de procédure de l’instruction
-
Contrôle des actes du parquet européen par les juridictions nationales
-
L’écrou extraditionnel : entre exigence d’unité formelle et spécificité du régime
-
Dépassement illégal du délai pour statuer en appel sur la détention provisoire
-
Irrecevabilité du mémoire déposé devant la chambre de l’instruction par une personne domiciliée à l’étranger s’étant volontairement soustraite à la procédure d’information
-
Absence de signature par le greffier d’une page de l’interrogatoire de première comparution : quelle sanction ?
-
Nullité de la détention provisoire d’un mineur en raison de la présence d’un tiers lors du débat contradictoire