Le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, prescrire l’une des obligations prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale, sans que l’exécution de cette obligation éteigne l’action publique.
Non-lieu à renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité : « Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal, ainsi que l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, en ne définissant pas la notion de stupéfiant, sont-ils conformes à l’article 34 de la Constitution qui exige que la loi détermine les crimes et les peines qui leurs sont applicables ? »
La cour d’appel n’est tenue d’évoquer les points du litige relatif à l’action civile, qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé.
En matière correctionnelle et en dehors des cas de récidive, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit être aménagée si les conditions prévues par l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal sont remplies.
Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement ordonnant un placement sous surveillance judiciaire, la chambre de l’application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l’article 712-13 (formation de trois magistrats et deux responsables d’association – de réinsertion et d’aide aux victimes) mais dans celle prévue par l’article 712-1, alinéa 2, du code de procédure pénale (trois magistrats).
Dans un arrêt du 25 mai 2011, la chambre criminelle rappelle l’application de la règle traditionnelle exprimée selon la formule « opposition sur opposition ne vaut » en matière d’ordonnance pénale, voix de rétractation par laquelle le prévenu demande à la juridiction d’annuler sa précédente décision pour statuer de nouveau. L’opposition se voit garantie contre les risques d’abus par l’article 528 du code de procédure pénale : « le jugement rendu par défaut, sur l’opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d’opposition ». En l’espèce, le prévenu avait formé...
Toute personne placée en retenue douanière ou en garde à vue (même avant le 15 avril 2011) doit, dès le début de ces mesures, être informée de son droit de se taire et, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Pour le calcul du temps d’épreuve nécessaire à l’octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit et qui, pour les récidivistes, doit être calculé par référence au crédit de réduction de peine qui serait calculé pour un délinquant primaire.
La chambre criminelle valide, dans deux espèces, la motivation de la détention provisoire des juges du fond, sans préciser toutefois ses exigences en la matière.
Lorsque les modalités particulières d’acheminement (secteur postal militaire) génèrent un allongement des délais de remise du courrier et sont connues de la partie civile, elles ne peuvent être retenues comme un cas de force majeure ou un obstacle invincible.
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