Déclaration d’adresse de la partie civile et modalités d’acheminement particulières du courrier

 Dans une espèce du 27 avril 2011, la chambre criminelle estime qu’il appartient à la partie civile d’anticiper l’allongement des délais de remise du courrier résultant de la déclaration d’une adresse en secteur postal militaire, dont elle était informée, pour y remédier, par exemple, en déclarant l’adresse d’un tiers chargé de recevoir les actes pour elle, selon les modalités prévues par l’article 89, alinéa 2 du code de procédure pénale. La partie civile était en l’espèce en poste à Djibouti, et avait déclaré comme adresse son numéro de secteur postal, modalité qui permet d’assurer la confidentialité des informations relatives à l’affectation des militaires (ville ou pays de destination, désignation du corps, de l’unité ou du service). Son appel, interjeté le 7 janvier 2009 contre l’ordonnance de non-lieu notifiée le 26 décembre 2008, fut déclaré irrecevable comme tardif par la chambre de l’instruction.

En effet, la règle traditionnelle fait courir le délai de recours à compter de...