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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

De la distinction entre renseignement et témoignage anonymes

Une enquête préliminaire peut être ouverte d’office par les officiers de police judiciaire dès lors que ceux-ci sont avisés de l’existence possible d’une infraction par un renseignement anonyme, si celui-ci n’est pas retenu comme moyen unique de preuve.

Motivation de la prolongation de détention provisoire d’un mineur

Les dispositions de l’article 145-3 du code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure sont applicables aux mineurs.

Confirmation de l’obligation de principe d’aménagement des « courtes peines »

Les juges du fond doivent caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement ferme, conformément aux dispositions de l’article 132-24 du code pénal, ainsi que l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement.

Enregistrement audiovisuel des interrogatoires : nouvelles précisions

Si l’impossibilité technique ayant fait obstacle à l’enregistrement d’un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d’instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d’interrogatoire qui en précise la nature, c’est à la condition qu’elle soit apparue avant la clôture de celui-ci, l’incident technique pouvant, par ailleurs, résulter d’une maladresse ou d’une omission de l’homme.

Constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation prévue par la loi

L’article 131-21 du code pénal prévoit la peine complémentaire de confiscation encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Le texte est déclaré conforme à la constitution (dans la définition des crimes et délits faisant encourir une confiscation de plein droit), mais, en cas de grand excès de vitesse, la confiscation des véhicules est prévue par un décret : le Conseil constitutionnel se déclare donc incompétent pour en apprécier la constitutionnalité.

Nullités : la garde à vue ne supporte pas nécessairement l’ensemble de la procédure

L’annulation de la garde à vue n’emporte pas annulation de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, dès lors que d’autres éléments justifient que des poursuites soient engagées.

Précisions européennes relatives à l’appréciation du préjudice important

Dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, un préjudice de 150 €, 22 € de frais de procédure et un point de retrait de permis ne constitue pas un préjudice important au regard de son droit à un procès équitable.

Expertise civile ordonnée par un juge pénal : on ne peut avoir le beurre…

Les articles 97 et 163 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas à l’expertise ordonnée par le juge pénal statuant sur les seuls intérêts civils.

Le juge pénal : comptable de la peine ?

Les dispositions de l’article 132-24 du code pénal imposent au juge pénal de motiver le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme au regard de sa nécessité, du caractère inadéquat de toute autre sanction, de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur ; par ailleurs si la situation le permet, et sauf impossibilité matérielle, la peine d’emprisonnement doit être aménagée.

Code de la route : quand le délégataire de pouvoirs n’est plus le représentant légal de la personne morale

Lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.