Expertise civile ordonnée par un juge pénal : on ne peut avoir le beurre…

Le juge pénal doit parfois savoir poser son code de procédure pénale, pour se (re)plonger dans celui de procédure civile. Ainsi, en matière d’expertise sur les intérêts civils, le second alinéa de l’article 10 du code de procédure pénale (tout de même…), issu de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, prescrit-il, lorsqu’il a été statué sur l’action publique, que les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Le texte trouve rarement à s’appliquer. Dans un arrêt de principe de 2007 néanmoins, qui n’a pas laissé de bons souvenirs aux avocats de la défense et surtout aux personnes condamnées, la chambre criminelle avait jugé, après avoir rappelé le principe posé par l’article 10, alinéa 2, que la rémunération de l’expert désigné dans les conditions fixées par le texte...