Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Confirmation de l’unité de sanction en matière d’enregistrement audiovisuel

Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l’enregistrement, l’omission d’information du procureur afin qu’il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.

Tolérance appréciable de la Cour de cassation en matière de recours des détenus

L’appel d’une ordonnance rendue en matière de réduction de peine demeure recevable au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l’article 712-11 du code de procédure pénale, dès lors que le détenu a manifesté sa volonté d’interjeter appel par une mention apposée sur l’acte de notification avant l’expiration de ce délai.

Effets d’une contradiction des motifs et du dispositif sur le quantum de la peine

Encourt la cassation, limitée aux dispositions relatives à la peine, l’arrêt qui, d’une part, énonce que la sanction prononcée par le tribunal - quarante-deux mois d’emprisonnement - sera intégralement confirmée, et, d’autre part, condamne le prévenu à trois ans d’emprisonnement.

Quand la violation des droits de la défense engendre la nullité de la procédure …

Le principe de l’égalité des armes tel qu’il résulte de l’exigence d’une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits. Il doit en être ainsi, spécialement, et à peine de nullité, du droit pour l’avocat d’une partie d’assister à l’audition d’un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci.

Conditions du maintien en détention provisoire en cas de correctionnalisation judiciaire

En application de l’article 146 du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention de maintenir la personne mise en examen en détention provisoire à la suite d’une correctionnalisation judiciaire des faits ne nécessite pas la tenue d’un débat contradictoire.

QPC: procédure de saisie conservatoire en matière de criminalité organisée

Les mesures conservatoires de l’article 706-103 du code de procédure pénale sont prévues pour des infractions graves et complexes justifiant des règles spécifiques. Elles sont ordonnées par le juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution qui assurent la sauvegarde des droits de la personne concernée.

Preuve: admissibilité de l’enregistrement vidéo remis par un témoin anonyme

C’est à bon droit qu’une cour d’appel fait état, pour entrer en voie de condamnation, du contenu d’un enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme et soumis à la discussion contradictoire des parties.

Purge des nullités et interrogatoire sur le fond du mis en examen

La personne mise en examen qui n’a formulé aucune demande d’interrogatoire tant au cours de l’information que pendant le délai ouvert par l’article 175 du code de procédure pénale, n’est pas recevable à soulever devant le tribunal correctionnel la nullité de la procédure.

Confirmation de la jurisprudence relative au point de départ des délais de procédure

Le délai de trois mois imparti par l’article 175 du code de procédure pénale aux parties pour présenter une requête en nullité commence à courir au jour de la notification de l’avis de fin d’information.

Précisions sur mode de calcul des délais de procédure

Lorsqu’un délai est exprimé en mois, celui-ci expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui le fait courir. Seule la date de réception - et non celle de l’envoi - de la requête à la cour d’appel doit être retenue comme interruptive de ce délai.