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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Incompétence étonnante des juridictions françaises pour des menaces diffusées sur internet

Le lieu de commission de l’infraction de menaces est celui où elles ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée, de presse écrite ou électronique et par lesquelles l’intéressé a pu en prendre connaissance.

Procédure de faux incident devant la Cour de cassation

La procédure de faux incident devant les juridictions pénales est régie par les articles 646 à 647-4 du code de procédure pénale. Il s’agit de règles particulières, qui dérogent à celles du faux principal, et qui sont applicables dès lors qu’au cours d’une audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux. L’objectif de la procédure n’est pas, contrairement au faux principal, de rechercher l’auteur de l’infraction, mais simplement d’attaquer les pièces contestées (Rép. pén. Dalloz, v° Faux...

La Cour européenne classe la détention de sûreté au rang des peines

La détention de sûreté allemande constitue, selon l’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme, une peine soumise au principe de légalité prévue à l’article 7, § 1, de la Convention.

Application dans le temps de la loi relative à l’irresponsabilité pénale pour trouble mental : revirement

Les dispositions relatives à la non rétroactivité des lois de pénalité ne concernent pas les mesures de sûreté prévues en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par les articles 706-135 et 706-136 du code de procédure pénale, issus de la loi du 25 février 2008.

Délai de prescription de droit commun pour les violences commises contre un mineur

La règle selon laquelle le délai de prescription des délits commis sur des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime ne s’applique pas aux infractions visées à l’article 222-13 du code pénal (violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours)

Pas de prise en compte d’une condamnation réhabilitée dans la fixation d’une nouvelle peine

Une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte par les autorités judiciaires, sauf cas prévus par la loi, pour la détermination de la peine.

Sursis-travail d’intérêt général : présence obligatoire du prévenu

Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné par une cour d’appel, à l’audience de laquelle le prévenu n’a pas comparu en personne.

Résultats contradictoires dans la mesure de l’éthylométrie

Pour établir une éthylométrie positive, les juges du fond peuvent se fonder sur les résultats de contrôle opérés par un appareil homologué et vérifié, sans tenir compte de la marge d’erreur établie par le décret du 31 décembre 1985, qui ne constitue qu’une tolérance.

Permission de sortir : pouvoirs du président de la chambre de l’application des peines

Le président de la chambre de l’application des peines, statuant sur une demande de permission de sortir dont la date initialement prévue est dépassée, a la faculté de fixer une autre date lorsque l’objet de la permission l’autorise.

Régime des réductions supplémentaires de peine en cas de pluralité de peines

Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté non confondues, dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction commise en état de récidive, ne peut bénéficier que des réductions de peine supplémentaires applicables aux récidivistes, pour l’ensemble des peines restant à subir.