- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Régime des réductions supplémentaires de peine en cas de pluralité de peines
Régime des réductions supplémentaires de peine en cas de pluralité de peines
Le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté non confondues, dont l’une au moins a été prononcée pour une infraction commise en état de récidive, ne peut bénéficier que des réductions de peine supplémentaires applicables aux récidivistes, pour l’ensemble des peines restant à subir.
par M. Lénale 3 décembre 2009
Depuis les lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 et et n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, les condamnés récidivistes sont soumis à un régime restrictif s’agissant tant des crédits de réduction de peine (CRP) - deux mois la première année et un mois les années suivantes, contre trois mois et deux mois les années suivantes pour les délinquants primaires - que des réductions supplémentaires de peine (RSP) - pour le récidiviste, deux mois par an, contre trois pour le primaire (art. 721-1 c. pr. pén.). Les textes législatifs n’avaient cependant pas prévu la façon dont les réductions de peine devaient, de manière générale, être computées. Or, la scission opérée par la loi dite « Perben II » entre les régimes...
