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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Appel des arrêts d’acquittement : compétence exclusive du procureur général

L’appel interjeté par le procureur de la République contre un arrêt d’acquittement est irrecevable, même s’il agit sur instructions du procureur général.

Délai d’exécution en cas de révocation de sursis avec mise à l’épreuve

La révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve assortissant une partie de la peine d’emprisonnement est permise après l’expiration du délai d’épreuve sous conditions.

Détention provisoire : prolongation pour encombrement du rôle des cours d’assises

La prolongation de la détention à titre exceptionnel, après la clôture de l’information, ne peut être motivée par les seules difficultés récurrentes de fonctionnement de la cour d’assises spéciale, la chambre de l’instruction devant rechercher si les autorités compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

Semi-liberté probatoire et libération conditionnelle

En cas de condamnation assortie d’une période de sûreté supérieure à quinze ans, le bénéfice de la semi-liberté est accordé à titre probatoire, et le retrait de cette mesure s’oppose à ce que le condamné puisse se prévaloir, à l’appui d’une nouvelle demande de libération conditionnelle, de la durée de la période de semi-liberté précédemment effectuée.

Mis en examen : demande du statut de témoin assisté

Le mis en examen ne dispose plus, après l’envoi de l’avis de fin d’information, que des droits limitativement énumérés par l’article 175 du code de procédure pénale.

Compétence du juge d’instruction adjoint pour la mise en examen

En cas de cosaisine de juges d’instruction, aucune disposition légale n’impose que l’interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l’information.

Réaffirmation du principe du cumul des sanctions pénales et douanières

L’administration des douanes est en droit d’exercer directement l’action pour l’application des sanctions fiscales à l’encontre d’un prévenu ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pénale à raison des mêmes faits.

Sanction de la composition irrégulière de la chambre de l’application des peines

Lorsqu’elle statue sur l’appel des jugements du tribunal de l’application des peines concernant la libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines doit être composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes.

Dessaisissement du juge d’instruction pour faits connexes: l’initiative est réservée au ministère public

La juridiction d’instruction n’est pas compétente pour mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue par l’article 663 du code de procédure pénale, dont l’initiative est réservée au seul ministère public.

Correctionnalisation judiciaire : quand l’auteur revendique le caractère volontaire de l’homicide…

Il résulte de l’alinéa 4 de l’article 469 du code de procédure pénale que la juridiction correctionnelle saisie d’une infraction non intentionnelle conserve la possibilité de se déclarer incompétente s’il apparaît que les faits étaient de nature criminelle puisqu’intentionnels.