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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Récidive et sursis avec mise à l’épreuve

La juridiction pénale, statuant sur un délit de violences, ne peut prononcer un sursis avec mise à l’épreuve portant sur la totalité de la peine, lorsque la personne se trouve en état de récidive légale et a déjà fait l’objet d’une condamnation assortie d’un tel sursis.

Interdiction de l’action en justice de SOS-racisme sans accord préalable de la victime

Lorsque l’infraction a été commise envers une personne considérée individuellement, l’accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile d’une association de lutte contre le racisme.

Application stricte de la loi sur la récidive aggravée

L’état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d’agression ou d’atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d’emprisonnement.

Conservation des empreintes génétiques en cas d’acquittement ou de classement sans suite

La conservation générale et indifférenciée, sans limitation de temps, d’empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées viole l’article 8 de la Convention EDH.

Prescription : effet interruptif des commissions rogatoires

Une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction est un acte d’instruction qui, par lui même, interrompt la prescription.

Saisine directe de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire: délai pour statuer

Lorsque la chambre de l’instruction, après s’être réservé le contentieux de la détention, est saisie d’une demande directe de mise en liberté, elle doit se prononcer dans les vingt jours de la réception de la demande.

Contrôle judiciaire : montant du cautionnement et mis en examen RMiste

Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui se borne à énoncer que le montant du cautionnement est déterminé par les circonstances de l’affaire et les ressources du mis en examen, alors que ce dernier faisait valoir qu’il percevait le RMI.

Moyen relevé d’office et respect du contradictoire

Il résulte de l’article préliminaire du code de procédure pénale que le juge ne peut relever d’office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

Sanction du défaut de motivation de l’ordonnance de désignation d’un expert non-inscrit

Sont d’ordre public les dispositions imposant aux juridictions d’instruction ou de jugement la motivation des ordonnances de désignation d’un expert non-inscrit sur les listes officielles.

Autorité relative de l’ordonnance de non-lieu à l’égard des parties impliquées

La Cour de cassation fait le point sur la constitution de partie civile à l’audience par voie d’intervention et sur la portée des ordonnances de non-lieu.