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Article
Saisine directe de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire: délai pour statuer
Saisine directe de la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire: délai pour statuer
Lorsque la chambre de l’instruction, après s’être réservé le contentieux de la détention, est saisie d’une demande directe de mise en liberté, elle doit se prononcer dans les vingt jours de la réception de la demande.
par M. Lénale 10 décembre 2008
La chambre de l’instruction peut être saisie du contentieux de la détention provisoire sur le fondement de différents textes. Elle peut ainsi être amenée à statuer soit comme juridiction du second degré de l’instruction, agissant alors sur appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction ou bien du juge des libertés et de la détention (JLD), soit dans le cadre d’une saisine directe, cette hypothèse regroupant elle-même plusieurs situations. À chaque type de saisine est attaché par la loi un délai dans lequel les magistrats doivent se prononcer faute de quoi la personne mise en examen est remise en liberté. La cassation prononcée par la chambre criminelle le 4 novembre 2008 résulte d’une confusion faite par les magistrats...
