Accueil
Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Le détenteur légitime peut s’opposer à la restitution du bien à son propriétaire

La restitution au propriétaire d’un bien placé sous main de justice est de nature à préjudicier au locataire, qui en est le légitime détenteur.

La Cour de cassation invite à redéfinir la récidive et le non-avenu

Une condamnation avec sursis, réputée non avenue, peut constituer le premier terme d’une récidive.

Irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’État du chef de dénonciation mensongère

Le préjudice matériel résultant des recherches inutiles effectuées à la suite de la dénonciation mensongère d’une infraction n’engendre pas, au détriment de l’État, de dommage direct et personnel.

Peines plancher : rappel des juges du fond à leur obligation de motivation

L’auteur d’un délit commis en état de récidive aggravée ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à la peine plancher que par une décision spécialement motivée au regard des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

Validité de la citation à l’adresse réelle déclarée par l’appelant

L’huissier, qui délivre une citation à l’adresse déclarée par l’appelant est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale lorsque le destinataire de l’exploit demeure bien à l’adresse indiquée. Il en est ainsi de la lettre recommandée prévue par l’article 558 du même code.

Appel et correctionnalisation judiciaire: revirement ou simple précision procédurale?

La recevabilité de l’appel de la partie civile exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours.

Droit d’ester en justice des associations étrangères

La déclaration préalable imposée par l’article 5 de la loi de 1901 à toute association étrangère souhaitant introduire une action en justice en France porte atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, et viole l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Rappel de la force probante simple des procès-verbaux

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements (application en matière de trafic de stupéfiants).

Signification : valeur probatoire d’une mention pré-imprimée cochée par l’huissier

La mention portée par l’huissier dans l’exploit de ce qu’il avait vérifié que le destinataire demeurait bien à l’adresse indiquée, même consistant dans une simple formule pré-imprimée cochée, vaut jusqu’à inscription de faux.

Motivation de la dérogation aux seuils des peines plancher

La juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement inférieure aux seuils prévus par l’article 132-19-1 ou une peine autre que l’emprisonnement que par une décision spécialement motivée.