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Article
Peines plancher : rappel des juges du fond à leur obligation de motivation
Peines plancher : rappel des juges du fond à leur obligation de motivation
L’auteur d’un délit commis en état de récidive aggravée ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à la peine plancher que par une décision spécialement motivée au regard des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
par M. Lénale 10 février 2009
Un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 instaurant les peines plancher, les contentieux relatifs à son application se sont multipliés et arrivent devant la chambre criminelle. Dans cet arrêt du 20 janvier 2009, elle rappelle que pour déroger aux seuils prévus par l’article 132-19-1 du code pénal, les juges du fond doivent spécialement motiver leur décision au regard des critères édictés par le texte (V. déjà Crim. 16 déc. 2008, n° 08-85.671, Dalloz actualité, 23 janv. 2009). Aussi, en cas de nouvelle récidive (ou récidive aggravée), si les magistrats ne peuvent prononcer de peine autre que l’emprisonnement, il leur est toutefois possible de descendre en-dessous des seuils prévus (un an, si le...
