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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 juin.
le 13 juin 2025
Droit pénal général
Application immédiate d’une loi nouvelle en matière de contrefaçon
- La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que l’auteur ne peut interdire la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur, a redéfini, dans un sens favorable au prévenu, le champ de l’incrimination pénale tendant à la protection des droits d’auteur. Ne méconnaît donc pas l’article 112-1 du code pénal la cour d’appel qui applique immédiatement ces dispositions à des poursuites pour contrefaçon par atteinte aux droits d’auteur visant des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur. (Crim. 11 juin 2025, n° 23-83.474, FS-B)
Justice
Publication du rapport statistique concernant les mineurs auteurs d’infractions sexuelles
- Le rapport du service statistique du ministère de la Justice sur les mineurs auteurs d’infractions sexuelles a été publié. Il est destiné à l’audition publiquedes 19 et 20 juin 2025 menée par la Fédération Française des Centres Ressources pour Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles (FFCRIAVS), qui a pour objectif d’optimiser l’accompagnement et la prévention des violences sexuelles commises par les mineurs en améliorant les pratiques des professionnels concernés. Les statistiques découlent de deux sources principales : Cassiopée pour le traitement pénal par les...
