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Article
Le détenteur légitime peut s’opposer à la restitution du bien à son propriétaire
Le détenteur légitime peut s’opposer à la restitution du bien à son propriétaire
La restitution au propriétaire d’un bien placé sous main de justice est de nature à préjudicier au locataire, qui en est le légitime détenteur.
par M. Lénale 20 février 2009
Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la chambre criminelle avait à statuer sur un conflit original, opposant le locataire d’une maison d’habitation, mis en examen, au propriétaire qui demandait la restitution des clés de ce logement, sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale. Selon ce texte, le juge d’instruction est, au cours de l’information, compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. La personne mise en examen, la partie civile ou toute personne qui prétend avoir un droit sur l’objet peut former une requête en restitution. La...
