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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Point de départ du délai d’appel du ministère public contre les ordonnances du juge d’instruction

La notification résultant du prononcé de la décision en présence du procureur, quand bien même l’ordonnance serait en elle-même dépourvue de la signature du greffier, est régulière et fait courir le délai d’appel.

Le droit de ne pas s’auto-incriminer : un droit aux contours flous

Le délit d’opposition à l’exercice des fonctions d’enquêteurs habilités par le ministre chargé de l’économie ne porte pas atteinte au droit au silence.

Révocation du sursis avec mise à l’épreuve: notion de peine privative de liberté sans sursis

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) peut être prononcé pour toute peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans, et affecter tout ou partie de la peine (art. 132-41 et 132-42, al. 2, c. pén.). Contrairement à ce qui est prévu pour le sursis simple, la révocation du SME a un caractère facultatif (comp. art. 132-36 et 132-48 c. pén.). Elle peut intervenir sur décision du juge d’application des peines lorsque le probationnaire n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui avaient été imposées,...

Indissociabilité de principe entre la culpabilité et la peine

Sauf à faire application des dispositions particulières permettant l’ajournement ou la dispense de peine, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d’un prévenu sans prononcer simultanément la peine.

Imprescriptibilité de la peine d’interdiction du territoire

La peine complémentaire de l’interdiction définitive du territoire français n’est pas prescriptible et ne peut être, s’agissant d’une peine privative de droit.

Obligation pour les juges du fond de réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe

Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d’en rechercher, le cas échéant, l’étendue.

Conséquences de la qualification erronée de jugement rendu en dernier ressort

L’appel d’un jugement de police est ouvert si la totalité des peines prévues s’élève au maximum de celle prévue pour les contraventions de 5e classe : impact sur le pourvoi.

Droit d’information de l’accusé et question spéciale: confirmation du revirement

En posant une question spéciale non mentionnée dans la décision de renvoi sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries, le président de la cour d’assises viole l’article 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Conditions de vie en prison: incompétence du juge pénal

Les conditions de détention en maison d’arrêt, fussent-elles indignes, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 225-14 du code pénal et ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Rétroactivité totale de la surveillance judiciaire

Le placement sous surveillance judiciaire peut être ordonné à l’encontre d’une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, alors même que cette infraction aurait été commise avant l’entrée en vigueur des dispositions ayant instauré le suivi socio-judiciaire.