- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conséquences de la qualification erronée de jugement rendu en dernier ressort
Conséquences de la qualification erronée de jugement rendu en dernier ressort
L’appel d’un jugement de police est ouvert si la totalité des peines prévues s’élève au maximum de celle prévue pour les contraventions de 5e classe : impact sur le pourvoi.
par M. Lénale 16 mars 2009
Afin que le justiciable ne soit pas pénalisé du fait d’une erreur indépendante de sa volonté, la jurisprudence, d’assez longue date, décide d’aménager le point de départ du délai de recours lorsque la juridiction initialement saisie a conféré à la décision rendue une qualification erronée (Rép. pén. Dalloz, v° Jugement, spéc. n° 9). Ainsi, lorsqu’une décision de première instance était susceptible d’appel, mais a été qualifiée à tort de décision rendue en dernier ressort, le pourvoi en cassation formé par le prévenu est déclaré irrecevable. Toutefois, la Cour de cassation décide que l’ouverture du délai d’appel est alors différée au jour de la notification de l’arrêt de cassation (Crim. 29 oct....
