Conséquences de la qualification erronée de jugement rendu en dernier ressort

Afin que le justiciable ne soit pas pénalisé du fait d’une erreur indépendante de sa volonté, la jurisprudence, d’assez longue date, décide d’aménager le point de départ du délai de recours lorsque la juridiction initialement saisie a conféré à la décision rendue une qualification erronée (Rép. pén. Dalloz, v° Jugement, spéc. n° 9). Ainsi, lorsqu’une décision de première instance était susceptible d’appel, mais a été qualifiée à tort de décision rendue en dernier ressort, le pourvoi en cassation formé par le prévenu est déclaré irrecevable. Toutefois, la Cour de cassation décide que l’ouverture du délai d’appel est alors différée au jour de la notification de l’arrêt de cassation (Crim. 29 oct....