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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

L’intimé ne doit pas toujours avoir la parole en dernier

Lors de l’audience d’appel sur les seuls intérêts civils, l’action publique est éteinte par la chose jugée ; de sorte que le prévenu - devenu intimé - qui n’a pas été entendu en dernier, ne peut obtenir la nullité de l’arrêt dès lors qu’il ne justifie d’aucun grief.

Obligation de comparution égale obligation d’extraction

Le prévenu détenu régulièrement cité à personne et qui n’est pas conduit à l’audience ne peut être jugé contradictoirement dès lors que les juges du fond ne constatent pas qu’il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats.

Impartialité fonctionnelle stricte du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention ne peut participer au jugement des affaires pénales dont il a connu. Ayant statué sur la détention provisoire, il a nécessairement porté une appréciation sur les charges retenues contre le prévenu.

Confiscation opportune d’un navire ayant transporté de la cocaïne

Une chambre de l’instruction peut refuser de restituer un navire ayant servi au transport de stupéfiants bien qu’il existe un doute sur le propriétaire du bâtiment, la confiscation d’un tel bien étant prévue par la loi « à quelque personne qu’il appartienne »

Rappel du délai de citation devant la juridiction de jugement

Dans un arrêt du 5 janvier 2010, la chambre criminelle rappelle l’impérativité des délais fixés par les articles 552 et 553 du code de procédure pénale. Selon le premier de ces textes, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ou de police doit être délivrée au moins dix jours avant la comparution (al. 1er), ce délai étant augmenté lorsque la partie réside, par exemple, dans un département ou territoire d’outre-mer ou bien à l’étranger (al.

Composition pénale et récidive

Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d’une récidive.

Détenu handicapé : la chambre criminelle défend le droit à un recours effectif

Les juges du fond doivent rechercher concrètement si un détenu malade ou souffrant d’un handicap est susceptible d’être soumis à une détresse ou à une épreuve qui excéderait le niveau inévitable de souffrance inhérent à une détention, sans se borner à reproduire les conclusions des expertises médicales.

Pari sur le domaine d’application de la « démise en examen »

La non-conformité d’une incrimination au droit européen est étrangère au domaine d’application de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, lequel a pour objet l’octroi de la qualité de témoin assisté à la personne antérieurement mise en examen au regard de l’état des indices existant à son encontre au jour de la demande.

Double convocation en justice : application immédiate de la loi du 12 mai 2009

L’article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 12 mai 2009, qui prévoit la possibilité, pour le parquet, de mettre concomitamment en œuvre une procédure de plaider coupable et une procédure classique devant le tribunal correctionnel, est une loi de forme immédiatement applicable.

Constitution de partie civile des associations étrangères : survenance du revirement attendu

Toute personne morale étrangère est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n’a pas d’établissement en France, et n’a pas fait de déclaration préalable en préfecture.