Confiscation opportune d’un navire ayant transporté de la cocaïne

Dans une décision de pure opportunité, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes qui avait à la fois rejeté la demande de restitution d’un navire (art. 99 c. pr. pén.) et ordonné sa remise au service des domaines (art. 99-2 c. pr. pén.). Ce bâtiment, battant pavillon panaméen, avait servi au transport de plus de trois tonnes de cocaïne. Arraisonné en haute mer par la Marine française, il avait été placé sous main de justice. Le juge d’instruction saisi de l’affaire avait ordonné sa remise au service des domaines. Le prévenu, poursuivi pour trafic de stupéfiants et qui avait revendiqué la propriété du bien, interjeta appel de cette décision. Quelques jours plus tard, une société de droit étranger dont le prévenu était le mandataire et unique associé, se prétendit également propriétaire du navire pour en demander la restitution. La...