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Article
Constitution de partie civile des associations étrangères : survenance du revirement attendu
Constitution de partie civile des associations étrangères : survenance du revirement attendu
Toute personne morale étrangère est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n’a pas d’établissement en France, et n’a pas fait de déclaration préalable en préfecture.
par M. Lénale 19 janvier 2010
Il y a un an, nous souhaitions dans ces colonnes numériques que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu contre la France en matière de constitution de partie civile des personnes morales étrangères, soit, à l’endroit de la chambre criminelle, « plus incitatif que les critiques de la doctrine » (Dalloz actualité, 27 janv. 2009, obs. Léna, à propos de CEDH 15 janv. 2009 isset(node/129411) ? node/129411 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129411). Dans cette affaire, la Cour de Strasbourg avait déclaré que la déclaration préalable imposée par l’article 5 de la loi de 1901 à toute association étrangère souhaitant introduire une action en justice en France portait atteinte à la...
