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- Avocat
par M. Lénale 9 février 2010
Dans un arrêt du 5 janvier 2010, la chambre criminelle rappelle l’impérativité des délais fixés par les articles 552 et 553 du code de procédure pénale. Selon le premier de ces textes, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ou de police doit être délivrée au moins dix jours avant la comparution (al. 1er), ce délai étant augmenté lorsque la partie réside, par exemple, dans un département ou territoire d’outre-mer ou...
