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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Conduite de l’enquête et présomption d’innocence: la difficile conciliation

L’article 6, paragraphe 2, régit l’ensemble de la procédure pénale, indépendamment de l’issue des poursuites, et non le seul examen du bien-fondé de l’accusation. Dès lors qu’il ressort de l’examen du dossier que l’enquêteur a mené son enquête uniquement à charge, et que les poursuites engagées ont été maintenues, l’arrêt de la juridiction du fond a cristallisé le sentiment que seule la prescription a pu éviter au requérant une condamnation, et consacré une violation de l’article 6, paragraphe 2.

Quand dématérialisation rime avec prescription

En l’absence de protocole relatif à la mise en œuvre de la communication électronique passé entre le président du tribunal et le procureur de la République d’une part, et le barreau de la juridiction d’autre part, la date de réception par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier.

Force probante renforcée des procès-verbaux : qu’importe la méthode…

Alors qu’aucun procédé n’est imposé aux agents verbalisateurs pour évaluer les quantités de vin se trouvant en stock, une cour d’appel ne peut relaxer un prévenu sans relever qu’il a apporté la preuve contraire aux constatations matérielles rapportées au procès-verbal.

Le juge d’instruction, le procureur et le greffier

L’appel interjeté par le procureur de la République contre une ordonnance de non lieu non conforme à ses réquisitions est recevable dès lors qu’en raison des mentions incomplètes portées par le greffier sur l’ordonnance, qui ne précisent pas la forme utilisée pour la notification, le délai d’appel n’avait pas commencé à courir à son égard.

Effets de la remise en liberté du fait de l’expiration du délai maximum de détention provisoire

La mise en liberté en raison de l’expiration du délai de détention provisoire rend caduc l’ensemble des obligations du contrôle judiciaire assortissant une ordonnance de mise en liberté antérieurement prise et non suivie d’effet.

Relevé d’office de la récidive et respect des droits de la défense

L’état de récidive, qui n’est pas mentionné dans l’acte de renvoi, ne peut être relevé d’office que si le président de la cour d’assises a mis en mesure l’accusé ou son avocat de présenter leurs observations à ce sujet avant réquisitoire et plaidoiries.

Détention provisoire: annulation de l’ordonnance de mise en accusation

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour statuer sur toute question relative à la détention provisoire, dans les limites fixées par l’article 145-2 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction a annulé l’ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier au juge d’instruction.

Exigence de motivation de la détention provisoire au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit ou de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire.

Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : premières questions procédurales

La décision d’hospitalisation d’office prise par un tribunal correctionnel à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental est susceptible d’appel, aucune disposition de la loi du 25 février 2008 ne l’excluant expressément.

Violation du principe contradictoire dans une procédure disciplinaire

Le respect du droit à un procès équitable, pris sous l’angle particulier du principe du contradictoire, exige que le défendeur à une procédure disciplinaire ait pris connaissance de toute pièce, notamment lui étant défavorable, dont les juges ne peuvent être assurés qu’elle n’a pas eu d’incidence sur l’issue du litige, y compris lorsque cette pièce est issue d’une procédure civile distincte et n’a été que citée dans la procédure disciplinaire.