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Article
Exigence de motivation de la détention provisoire au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire
Exigence de motivation de la détention provisoire au regard de l’insuffisance du contrôle judiciaire
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit ou de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire.
par M. Lénale 19 mars 2010
Depuis la modification de l’article 144 du code de procédure pénale opérée par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, l’exigence de double motivation - relative aux critères de la détention provisoire et à l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire - s’applique à toute décision concernant la détention provisoire - placement ou prolongement de la détention, rejet des demandes de mise en liberté - pendant l’instruction, mais aussi lorsque la personne mise en examen a été renvoyée devant la juridiction de jugement (Crim. 26 févr. 2008, Bull. crim. n° 50 ; D. 2008. AJ 853, obs. Allain 
; AJ pénal 2008. 228, obs. Nord-Wagner ; Procédures 2008. Comm. 155, obs. Buisson. V. aussi Crim. 18 juin 2008, Bull. crim. n° 157 ; D. 2008. AJ 2147, obs. Léna ; AJ pénal 2008. 428 ). Dans cet arrêt du 16 février 2010, la chambre criminelle confirme la généralité de la solution :...
