Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : premières questions procédurales

Dans cet arrêt du 3 février 2010, la chambre criminelle était saisie d’une des premières difficultés procédurales induites par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (sur la question de la nature de la décision prise pendant l’instruction, V. Detraz, Création d’une nouvelle décision de règlement de l’instruction : décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, RSC 2008. 873 ). La question des voies de recours contre les décisions ordonnant des mesures de sûreté sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale - dont l’hospitalisation d’office - n’a pas, en effet, été envisagée par le texte. En l’espèce, un tribunal correctionnel avait déclaré que le prévenu, poursuivi pour rébellion et outrage, avait commis les faits reprochés mais qu’il était irresponsable pénalement, et ordonné son hospitalisation d’office, décision dont le mis en...