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Le quotidien du droit en ligne

M. Léna

Loi pénitentiaire: application dans temps de l’article 132-57 nouveau du code pénal

Les dispositions de la loi pénitentiaire permettant un aménagement de peine afin d’éviter la mise à exécution d’un emprisonnement de six mois sont d’application immédiate

Ferme condamnation de la Turquie pour la répression sanglante d’une émeute carcérale en 1996

L’intervention des forces de l’ordre - qui a abouti à la mort de huit personnes - s’étant faite en l’absence de réglementation précise garantissant les citoyens contre l’abus de la force, envers des détenus désarmés et peu nombreux, ne peut être qualifiée d’« absolument nécessaire ».

QPC : refus de transmission des textes organisant les prélèvements sur les comptes nominatifs des détenus

Revêtant un caractère purement conservatoire, les prélèvements effectués sur le compte nominatif d’une personne prévenue placée en détention provisoire, destinés à l’indemnisation des parties civiles, ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de la présomption d’innocence : absence de caractère nouveau et sérieux de la contestation de l’article 728-1 du code de procédure pénale.

Motivation de la décision de placement ou maintien en détention à l’issue d’une procédure de comparution immédiate

Le placement ou maintien en détention ordonné par le tribunal correctionnel à l’issue d’une procédure de comparution immédiate échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale, édictées pour la détention provisoire.

La légalité, frontière de la personnalisation: toute peine complémentaire doit être prévue par les textes

La peine d’interdiction des droits civils, civiques et de famille ne peut être prononcée contre l’auteur d’un outrage à magistrat.

Rappel des effets de l’évocation

L’évocation ne permet pas à la cour d’appel de confirmer le jugement annulé (2e esp.) ; et en cas d’évocation sur appel de la seule partie civile après relaxe du prévenu par le tribunal correctionnel, la cour d’appel ne peut statuer à nouveau sur l’action publique (1re esp.)

Statut de la personne déclarée pénalement irresponsable

Les juridictions d’instruction ne peuvent prononcer une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qu’à l’égard d’une personne mise en examen.

Respect du contradictoire dans la procédure d’expertise civile devant la juridiction pénale

L’obligation pour l’expert de convoquer les parties est valable pour toutes les réunions où sont discutés les éléments nécessaires à la solution du litige, mais les opérations d’expertise accomplies en méconnaissance de cette obligation ne peuvent être annulées que s’il a été porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Avocat: du secret professionnel à la vengeance personnelle

Les informations recueillies par un avocat à la faveur de ses liens d’amitié avec les auteurs présumés d’infractions pénales ne l’ont pas été à l’occasion de l’exercice de sa profession et ne sont donc pas couvertes par le secret professionnel.

L’immunité diplomatique ne s’étend pas à l’agent ressortissant de l’État accréditaire

Les agents diplomatiques ayant la nationalité de l’État accréditaire ne bénéficient de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.